Amendement n° CE161
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Les frais bancaires et opérations facturées sur ce compte sont strictement limités et en rapport avec les coûts réellement supportés par les établissements teneurs dudit compte selon des modalités précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du logement. »
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à limiter les frais bancaires qui pourraient être facturés pour la tenue du compte et les opérations de paiement des factures pour la gestion des fonds du prêt.
En effet dès lors que les sommes qui seront versées sur ces comptes seront, par construction, importantes et que plusieurs opérations de traitement de factures en vue du paiement des travaux au fil de l’eau seront nécessaires, il existe un risque significatif d’une application de frais de tenue de compte et surtout de frais d’opérations excessifs et déconnectés du coût réellement supporté par l’organisme bancaire.
Dès lors et afin de ne pas renchérir inutilement le coût de l’opération pour les copropriétaires il est proposé de limiter strictement les frais pouvant être facturés, sur la base du coût effectivement supporté et dans des conditions précisées par arrêté ministériel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).