Amendement n° CE160
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« c et ».
Ce que ça change · analyse IA
Réintègre l'accessibilité des logements aux personnes handicapées dans les travaux d'intérêt collectif éligibles.
Intention : Élargir le champ d'application des aides ou des régimes de travaux collectifs pour lever le frein financier et technique de l'adaptation des logements au handicap.
L'amendement vise à corriger une omission qui, selon l'auteur, créait une hiérarchie absurde entre des travaux de confort (suppression des vide-ordures) et des travaux de nécessité sociale (accessibilité). En réintégrant l'accessibilité dans le champ des travaux d'intérêt collectif, l'amendement élargit le périmètre des interventions pouvant bénéficier de dispositifs de financement ou de simplification collective. Son adoption confirme que le législateur considère l'adaptation au vieillissement et au handicap non pas comme une option individuelle, mais comme un enjeu structurel de la copropriété, au même titre que la rénovation énergétique.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par la CLCV vise à réintégrer les travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite dans le champ des travaux d’intérêt collectif éligibles.
En effet, il apparaît surprenant d’exclure ces derniers alors que l’adaptation des logements au vieillissement et à la perte d’autonomie est le deuxième enjeu majeur pour l’habitat en France avec la rénovation énergétique. D’autant que le texte retient à l’inverse la suppression des vide-ordures ce qui ne semble en aucune manière être d’un intérêt supérieur.
Alors que toute copropriété ancienne aura vocation à moyen terme à mener de tels travaux, souvent lourds, il est essentiel que ceux-ci puissent être éligibles, d’autant qu’ils ont vocation à être réalisés à l’occasion de travaux plus larges sur les parties communes de l’immeuble.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).