Amendement n° CE159
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« effet »,
insérer les mots :
« d’améliorer ses conditions d’habitabilité, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réintroduire la notion d’amélioration des conditions d’habitabilité de l’immeuble dans la liste des travaux justifiant une ORI.
En effet, si l’article 1er vise à étendre le champ des travaux éligibles, la suppression pure et simple de cette notion, certes imparfaite, en restreint aussi la portée aux seuls travaux portant sur les conditions structurelles, de salubrité ou de sécurité incendie du bâtiment. Le cadre de vie, les prestations de l’immeuble, qui sont des conditions essentielles de l’habitabilité de l’immeuble ne doivent pas être écartées. C’est bien l’ensemble de ces travaux, menés conjointement à l’occasion d’opérations lourdes comme celles en matière d’ORI qui permettent la transformation durable du bâti et l’amélioration des conditions de vie de leurs habitants.
Ainsi l’amendement réintroduit l’amélioration des conditions d’habitabilité du bâti comme objet ou conséquence justifiant une ORI, sans préjudice de l’objectif initialement poursuivi par l’article d’extension du champ des travaux éligibles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).