Amendement n° CE149
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence d’élargir le dispositif Denormandie aux travaux de réhabilitation en sortie d’habitat indigne.
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'extension de l'incitation fiscale 'Denormandie' à la réhabilitation de l'habitat indigne, entre soutien à l'investissement et risque de détournement des aides.
Intention : Utiliser le levier de la défiscalisation pour inciter les investisseurs privés à prendre en charge la réhabilitation de logements insalubres, déplaçant ainsi une partie de la charge de la lutte contre l'habitat indigne vers le secteur privé.
L'amendement propose de transformer un dispositif de transition énergétique et de densification urbaine (Denormandie) en un outil de lutte contre l'habitat indigne. En demandant un rapport plutôt qu'une modification directe, l'auteur cherche à tester la volonté du législateur d'utiliser le levier fiscal pour traiter une problématique sociale et de salubrité. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une frontière étanche entre les incitations à la rénovation énergétique/densification et les politiques de lutte contre l'habitat indigne, qui relèvent d'autres mécanismes de financement ou de contraintes réglementaires.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de demander un rapport au Gouvernement sur la pertinence d’élargir le dispositif « Denormandie » aux travaux de réhabilitation en sortie d’habitat indigne.
Ce dispositif, qui concerne pour le moment uniquement les travaux améliorant la performance énergétique du logement ou créant de nouvelles surfaces habitables, pourrait permettre d’encourager également l’investissement locatif dans des habitats indignes via une incitation fiscale en contrepartie de travaux de réhabilitation.
Cette mesure est d’ailleurs préconisée dans la mission relative aux outils d’habitat et d’urbanisme à créer ou améliorer pour renforcer la lutte contre l’habitat indigne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).