Amendement n° CE148
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Ces derniers peuvent librement procéder au versement de la totalité des quotes-parts du prix des travaux restant à la charge de l’ancien propriétaire au moment de la mutation. »
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Permet au nouveau propriétaire de rembourser par anticipation le prêt collectif de son prédécesseur lors de l'achat.
Intention : Protéger la liberté contractuelle et la capacité financière des nouveaux acquéreurs en évitant qu'ils ne soient captifs d'une dette contractée par un tiers.
L'amendement vient tempérer la volonté initiale du texte qui imposait la continuité du prêt collectif aux propriétaires successifs. En introduisant une option de remboursement anticipé, il transforme une obligation de reprise de dette en une charge facultative mais financièrement contraignante. Le rejet de cette option aurait figé le prêt dans la propriété du bien, indépendamment de la volonté de l'acquéreur, créant une forme de servitude financière liée au bâti.
Exposé sommaire
L’alinéa 15 vise à assurer la continuité du remboursement du prêt collectif destiné au financement des travaux par les propriétaires successifs en cas de mutation du bien.
Il n’est cependant pas opportun de contraindre le nouveau propriétaire à assumer la responsabilité d’un prêt contracté par son prédécesseur sans lui offrir la possibilité de s’en libérer par le biais d’un remboursement anticipé.
C’est pourquoi le présent amendement a pour objet de donner cette faculté au nouveau propriétaire au moment de la mutation du bien.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).