Amendement n° CE147
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Les copropriétaires peuvent également à tout moment procéder au remboursement anticipé de la totalité des quotes-parts restantes empruntées. »
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Autorise le remboursement anticipé total par un copropriétaire, au risque de déséquilibrer la charge du prêt collectif.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'autonomie financière individuelle des copropriétaires face à un engagement collectif contraignant, tandis que le législateur privilégie la sécurité et la prévisibilité du groupe en verrouillant la structure de l'emprunt.
L'amendement visait à introduire une clause de sortie individuelle dans un mécanisme de crédit conçu pour être solidaire et collectif. En proposant que chaque copropriétaire puisse solder sa quote-part à tout moment, l'auteur cherchait à restaurer une liberté contractuelle individuelle. Cependant, le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de sanctuariser la stabilité de l'emprunt collectif : permettre des remboursements partiels ou anticipés par certains membres fragiliserait l'équilibre financier de l'échéancier pour les autres, transformant un prêt de groupe en une succession de prêts individuels instables.
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est d’offrir la possibilité aux copropriétaires de procéder au remboursement anticipé de la totalité des quotes-parts restantes empruntées dans le cadre de l’emprunt collectif.
Il semble en effet important de laisser la liberté aux copropriétaires qui ont initialement accepté le prêt collectif de le rembourser de manière anticipée s’ils en ont la possibilité par la suite.
D’autant plus qu’un tel remboursement anticipé pourrait entrainer une baisse du montant de l’échéancier initial du prêt pour les autres copropriétaires qui l’ont contracté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).