Amendement n° CE146
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Chaque copropriétaire n’ayant pas assisté à l’assemblée générale durant laquelle a été votée la souscription de cet emprunt doit en être spécialement notifié par voie postale dans un délai d’un mois à compter de la date de l’assemblée générale. »
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Impose une notification individuelle pour le prêt collectif, opposant la protection du droit à l'information à la simplification des procédures de copropriété.
Intention : Renforcer le droit à l'information individuelle des copropriétaires pour éviter qu'un engagement financier collectif ne leur soit imposé par un simple silence, tout en protégeant ceux qui ne sont pas directement concernés par le besoin de financement.
L'amendement visait à rompre avec le mécanisme du silence valant acceptation (tacite) pour les prêts collectifs en copropriété. En proposant une notification spécifique plutôt qu'une simple mention au procès-verbal, l'auteur cherchait à garantir que chaque copropriétaire, même absent, soit explicitement informé de l'engagement financier de la copropriété. Son rejet confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité et la célérité du processus de financement de la rénovation énergétique au détriment d'un formalisme protecteur individuel, acceptant ainsi le risque de défaut d'information pour éviter de paralyser les décisions collectives.
Exposé sommaire
L’article 2 de ce projet de loi introduit la possibilité pour toutes les copropriétés de souscrire un prêt collectif pour le financement de travaux essentiels et de rénovation énergétique.
Ce prêt serait alors voté lors de l’assemblée générale des copropriétaires et notifié uniquement dans le procès-verbal de celle-ci.
A moins qu’il ne s’y oppose dans un délai de deux mois à la suite de la transmission de ce procès-verbal, chaque copropriétaire est réputé avoir accepté de participer à ce mode de financement des travaux.
Or, si un copropriétaire n’a pas besoin de participer au prêt collectif pour financer sa quote-part des travaux et qu’il n’a pas assisté à cette assemblée générale, il pourrait avoir des difficultés pour être informé de cette décision.
Il semble donc important de créer une notification spécifique pour toute contraction de prêt bancaire collectif relatif au financement de travaux essentiels et de rénovation énergétique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).