Amendement n° CE145
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Le huitième alinéa de l’article L. 511‑11 du code de L511‑11 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Les mots : « dès lors qu’il est sécurisé et ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des tiers, » sont supprimés ;
2° Les mots : « n’est plus » sont remplacés par le mot : « reste » ;
3° Après les mots : « aux frais de cette personne, », sont insérés les mots : « les mesures prescrites et ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la suspension des délais de mise en sécurité si l'immeuble est vacant, pour éviter que la vacance ne serve de prétexte au report des travaux.
Intention : Verrouiller la responsabilité des propriétaires en empêchant l'utilisation de la vacance comme stratégie de report des travaux de mise en conformité.
L'amendement vise à combler une faille juridique où la vacance d'un logement permettait aux propriétaires de suspendre l'exécution d'arrêtés d'insalubrité ou de mise en sécurité. En supprimant cette suspension, le législateur refuse que l'absence de locataire devienne un bouclier contre l'obligation de travaux. L'ajout d'une autorisation de travaux d'office en cas de vacance transforme une obligation de faire (pour le propriétaire) en une possibilité d'action directe pour la collectivité, garantissant ainsi la continuité de la mise en sécurité malgré l'absence d'occupant.
Exposé sommaire
Dans le cadre de la prise d’arrêtés de mise en sécurité et d’insalubrité, la rédaction actuelle de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation prévoit que, en cas de vacance d’un immeuble, le propriétaire n’est plus tenu d’exécuter les mesures prescrites dans le délai fixé par l’arrêté.
Cet état du droit aboutit à des effets pervers, certains propriétaires bailleurs n’hésitant pas à « organiser » des vacances d’opportunité qui les dispensent durant ce temps d’exécuter les mesures prescrites, accélérant encore la dégradation de l’immeuble, et portant le risque in fine d’une remise en location illicite.
Afin de lutter contre ce qui apparaît comme des pratiques dilatoires, il est proposé, par le présent amendement, de corriger les effets pervers pouvant naître de la rédaction en vigueur de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation en supprimant la suspension des délais d’exécution des mesures en cas de vacance et, en cohérence, d’autoriser la collectivité compétente à réaliser les travaux d’office et de sécurisation du logement vacant le cas échéant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).