Amendement n° CE144
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après les mots :
« inclus dans le périmètre »,
insérer les mots :
« d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat prévues à l’article L 303-1, de plans de sauvegarde prévus à l’article L 615-1 ou ».
Ce que ça change · analyse IA
Étend la scission forcée des copropriétés aux OPAH et plans de sauvegarde, au-delà du seul cadre des ORCOD.
Intention : L'auteur cherche à doter les collectivités et acteurs de l'habitat d'un levier de coercition plus large pour contourner l'inertie des copropriétés, au risque de fragiliser le droit de propriété des copropriétaires hors des zones de dégradation avérée.
L'amendement cherche à élargir le périmètre de la procédure de scission judiciaire. Alors que le texte initial limite cet outil de déblocage aux seules opérations de requalification (ORCOD), l'auteur soutient que les autres dispositifs d'amélioration de l'habitat (OPAH, plans de sauvegarde) se heurtent aux mêmes blocages décisionnels en assemblée générale. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir un caractère exceptionnel et ciblé à la scission forcée, la réservant aux situations de dégradation les plus critiques (ORCOD) plutôt que de l'ériger en outil général de gestion de l'habitat.
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit, en son article 10, la création d’un régime de scission forcée des grandes copropriétés sous régime d’opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD).
Il s’agit là d’une mesure utile pour les grandes copropriétés complexes, qui permettra de gagner un temps précieux dans la conduite d’opération et de limiter la dégradation de l’ensemble immobilier en copropriété. La scission forcée par voie judiciaire évite en effet les refus, retards et augmentations des coûts de gestion afférents à des scissions décidées en assemblée générale.
En l’état du champ d’application envisagées, la mesure concernerait uniquement les ORCOD alors que les personnes publiques porteuses d’opérations programmées pour l’amélioration de l’habitat (OPAH) ou de plans de sauvegarde font également face à des situations analogues, en présence de grandes copropriétés.
Aussi, le présent amendement propose d’étendre aux OPAH et plans de sauvegarde la possibilité de recourir à la procédure de scission forcée des grandes copropriétés dont le projet de loi propose l’introduction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).