Amendement n° CE129
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Le deuxième alinéa du II de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le syndic doit donner sans délai au président du conseil syndical dès sa désignation, ou à défaut à un membre du conseil syndical désigné à cet effet par l’assemblée générale, un accès numérique aux comptes bancaires séparés de la copropriété, permettant de consulter, en lecture seule, les comptes et les opérations bancaires ».
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Autorise le conseil syndical à consulter les comptes bancaires en temps réel pour contrer les risques de fraude.
Intention : Renforcer le pouvoir de surveillance du conseil syndical en lui offrant un outil de contrôle direct et immédiat pour limiter la dépendance et la confiance aveugle envers le syndic.
L'amendement transforme le rôle du conseil syndical, passant d'un contrôle *a posteriori* (basé sur les relevés mensuels fournis par le syndic) à un contrôle *a priori* et continu. En introduisant un accès en « lecture seule » et « à tout moment », le législateur reconnaît une asymétrie d'information structurelle entre le syndic, qui gère les flux, et le conseil syndical, qui doit les surveiller. L'adoption de cet amendement montre que l'intention de la loi n'est pas seulement de régir la gestion, mais de renforcer les mécanismes de vigilance citoyenne pour prévenir les malversations financières avant qu'elles ne deviennent irréversibles.
Exposé sommaire
Le conseil syndical ne dispose d’aucun moyen pour vérifier en temps réel les opérations bancaires effectuées par le syndic sur le compte bancaire du syndicat des copropriétaires.
En effet, il ne dispose que des relevés bancaires qui sont produits par la banque en fin de mois et après les avoir demandé au syndic, dans la mesure où ce dernier les lui a transmis.
Or, de nombreuses opérations bancaires frauduleuses ou litigieuses se réalisent en cours de mois sans que le conseil syndical ne puisse en être informé et réagir.
Les conséquences financières pour la copropriété peuvent être dramatiques. Pour éviter cette situation, le président du conseil syndical ou un membre du conseil syndical désigné par l’assemblée générale pourra consulter à tout moment et en lecture seule, les comptes bancaires de la copropriété afin d’être mesure de contrôler les opérations bancaires effectuées par le syndic.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).