Amendement n° CE108
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintien du terme « habitabilité » pour éviter de restreindre le pouvoir d'action des collectivités face à l'habitat dégradé.
Intention : Élargir le pouvoir d'intervention des collectivités en conservant un concept flou mais englobant pour faciliter le déclenchement d'opérations de restauration.
L'amendement visait à supprimer l'article pour conserver la notion d'« habitabilité », jugée plus large et plus souple que les critères de « salubrité » ou d'« intégrité ». Le débat souligne une tension entre la volonté de précision juridique (limiter le champ d'intervention par des critères techniques stricts) et l'efficacité de l'action publique (conserver un concept global permettant d'agir sur des problématiques comme l'accessibilité). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de privilégier la précision technique (salubrité/intégrité) au détriment de la souplesse d'intervention des collectivités, restreignant ainsi le périmètre des opérations de restauration immobilière.
Exposé sommaire
La substitution de la notion d'habitabilité par celles de salubrité ou d'intégrité d'un ou plusieurs
immeubles n'est pas correctement justifiée. En effet, l'imprécision de la notion d'habitabilité a le
mérite de justifier la mise en œuvre d'une opération de restauration immobilière (ORI) au titre d'une
large palette de causes possibles, ce qui, en principe, facilite la mise en œuvre de ces ORI.
Aussi, préférer les critères de salubrité ou d'intégrité du bâtiment, deux notions naturellement comprises
dans la notion d'habitabilité, c'est nécessairement restreindre le champ d'application des ORI en
excluant d'autres notions également recouvertes par les critères d'habitabilité. C'est notamment le
cas de l'accessibilité de l'immeuble qui est totalement écartée par cette rédaction.
De plus, se référer à des notions si précises risque de compliquer la tâche des techniciens, géomètres
et architectes mandatés pour visiter ces bâtiments. Il est notoirement moins évident de démontrer
une atteinte à la salubrité ou à l'intégrité d'un bâtiment qu'une atteinte à l'habitabilité du bâtiment,
qui présente également le mérite de permettre une expertise englobante à laquelle ne peuvent
prétendre les seules notions de salubrité ou d'intégrité.
Ainsi la rédaction actuelle risque en réalité de réduire les facultés des collectivités publiques à engager des ORI, comme l'ont souligné de manière unanime les établissements publics auditionnés par les rapporteurs de ce texte.
C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article pour maintenir le droit en l'état.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).