Amendement n° CE107
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article pour protéger le droit de propriété face au risque d'expropriation pour cause de dégradation.
Intention : Verrouiller le droit de propriété pour empêcher l'État d'utiliser les normes de décence énergétique comme levier d'expropriation des ménages modestes.
L'amendement propose une mesure radicale de suppression de l'article 3, transformant un débat sur la rénovation urbaine en un combat sur le droit de propriété. En invoquant la Déclaration des Droits de l'Homme, l'auteur cherche à ériger la situation financière des propriétaires (paupérisation, inflation) en rempart contre l'action publique. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la lutte contre l'habitat indigne et la transition énergétique sur la protection absolue du droit de propriété, acceptant ainsi le risque d'expropriation comme un outil de politique publique nécessaire.
Exposé sommaire
En droit français, la propriété est protégée par les articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. L’article 17 énonce que nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité.
Les immeubles dégradés, qu’ils soient détenus en copropriété ou en monopropriété, sont la conséquence d’une paupérisation de leurs propriétaires. Le contexte inflationniste, les contraintes d’urbanisme et de protection du patrimoine ou encore l’accroissement des normes énergétiques rendent ces travaux inaccessibles pour de nombreux d’entre eux.
L’intégration récente des normes énergétiques dans les critères de décence des logements, telles qu’exigées par la loi Climat et Résilience, renforce les menaces d’expropriation des propriétaires les plus modestes.
Cet amendement vise à supprimer cet article qui s’éloigne de toute proportionnalité, alors que les compensations proposées aux propriétaires expropriés restent ici insuffisantes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).