Amendement n° CE106
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du mécanisme de remboursement des prêts par les copropriétaires pour éviter l'endettement de la copropriété.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'autonomie financière individuelle des copropriétaires en refusant que leur contribution au remboursement d'un prêt collectif devienne une dette de la copropriété qui lie les propriétaires successifs.
L'amendement visait une suppression radicale de l'article 26-13 de la loi de 1965. En proposant de supprimer l'entrée des versements des copropriétaires dans le patrimoine du syndicat et l'obligation de remboursement par l'acquéreur, l'auteur cherchait à briser la solidarité financière structurelle de la copropriété. Le rejet de cet amendement de repli confirme que le législateur souhaite maintenir un mécanisme de financement collectif où la dette est portée par le syndicat, même si cela crée une charge qui suit le bien lors de sa revente.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli (l’ensemble de l’article devrait être supprimé) vise à protéger les copropriétaires des dérives engendrées par l’endettement de la copropriété en supprimant l’article 26-13 de la loi du 10 juillet 1965 :
- L’entrée définitive dans le patrimoine du syndicat des copropriétaires des versements consentis par les copropriétaires et leur affectation au remboursement du prêt des autres copropriétaires;
- L’absence d’obligation pour l’acquéreur de rembourser les fonds versés par le copropriétaire vendeur au syndicat des copropriétaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).