Amendement n° CE105
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Impose un contrôle de la capacité d'emprunt des copropriétaires pour éviter le surendettement face aux coûts de rénovation.
Intention : Verrouiller la responsabilité des banques et des syndicats de copropriétaires en imposant des garde-fous financiers pour éviter que la rénovation thermique ne devienne un piège de surendettement.
L'amendement tente d'introduire une dimension de protection sociale et financière dans un dispositif de rénovation énergétique. En pointant l'absence de mécanismes de contrôle de la solvabilité, l'auteur souligne le risque que la transition écologique ne devienne un vecteur d'insolvabilité pour les ménages. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'interférer dans les relations contractuelles entre les copropriétés et les établissements de crédit, privilégiant la fluidité du financement des travaux de rénovation sur la protection individuelle contre l'endettement.
Exposé sommaire
L’endettement des copropriétaires sans contrôle préalable de leur capacité d’emprunt (sans même se référer au taux d’effort appliqué aux particuliers par les établissements bancaires) menace leur solvabilité, notamment dans un contexte inflationniste et de crise du pouvoir d’achat.
Les travaux de rénovation des immeubles dégradés représentent un coût élevé, accentué dans les centres anciens soumis à des règles strictes en matière d’urbanisme et de protection du patrimoine.
Il n’est pas rare que le montant des travaux dépassent la valeur vénale de l’immeuble faisant l’objet d’une rénovation globale. Les nouvelles exigences en matière d’isolation thermique des bâtiments viennent alourdir le budget de ces travaux.
Cet amendement vise à protéger les copropriétaires d’une nouvelle forme de surendettement, alors que le présent article ne fait nullement mention des garanties qui pourraient être exigées par les banques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).