Amendement n° CE99
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Introduit des garde-fous contre la spéculation et des compensations pour les propriétaires face à la division d'immeubles.
Intention : Verrouiller la capacité de division des grands ensembles pour protéger le droit de propriété individuel contre une possible exploitation spéculative au profit de la rénovation urbaine.
L'amendement visait à limiter la liberté de division ou de mise en copropriété d'immeubles (mécanisme de requalification de l'habitat) en y adjoignant des mécanismes de protection contre la spéculation et des indemnités pour les propriétaires lésés. Son rejet indique que le législateur privilégie la fluidité des opérations de rénovation et de restructuration urbaine sur la protection individuelle des droits de propriété face aux mutations de l'habitat. Le texte final maintient une approche incitative et facilitatrice, refusant de complexifier le processus par des conditions de compensation ou des verrous juridiques qui pourraient freiner la rénovation coordonnée.
Exposé sommaire
La faculté de diviser de grands ensembles ou de faclilité la mise en copropriété d’immeubles dans la perspective de requalifier l’habitat ou de coordonner les opérations de rénovations, doit apporter des garanties face aux éventuelles dérives spéculatives.
Dans sa rédaction, cet article ne propose aucun garde-fou juridique et aucue compensation aux propriétaires pouvant subir un préjudice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).