Amendement n° CE98
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Intègre le DPE aux critères de décence pour éviter que les bâtiments anciens protégés ne soient pénalisés.
Intention : Protéger les propriétaires de bâtiments anciens et patrimoniaux contre l'insécurité juridique et financière liée à l'impossibilité technique d'atteindre les standards de performance énergétique.
L'amendement visait à créer une exception ou une modulation de la notion de décence en fonction de la performance énergétique (DPE), particulièrement pour le bâti ancien soumis à des contraintes patrimoniales. En proposant de lier la décence au DPE, l'auteur cherchait à empêcher que l'impossibilité technique de rénover thermiquement certains immeubles (à cause de règles d'urbanisme ou de patrimoine) ne les condamne à être déclarés indécents. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une norme de décence stricte et déconnectée des contraintes de rénovation énergétique, privilégiant l'exigence de performance sur la réalité matérielle de certains parcs immobiliers.
Exposé sommaire
La connaissance du parc des copropriétés sur l’ensemble du territoire est essentielle pour prévenir efficacement leur dégradation, dont fait partie la rénovation thermique, source d’économies d’énergie pour le secteur du bâtiment.
L’intégration des Diagnostics de Performance Énergétiques (DPE) dans les critères de décence des copropriétés, notamment sur des bâtiments anciens contraints par des règles de protection du patrimoine, pose un réel problème d’égalité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).