Amendement n° CE97
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Limiter l'usage des concessions d'aménagement pour protéger les petits propriétaires face aux grands groupes fonciers.
Intention : Freiner la concentration de la propriété immobilière entre les mains des grands groupes financiers en limitant les leviers de développement urbain qui leur sont favorables.
L'amendement tente d'introduire une restriction sur le recours aux concessionnaires d'aménagement, un mécanisme qui permet de déléguer la gestion de l'urbanisme à des acteurs privés. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité opérationnelle et la capacité de financement des grands opérateurs (foncières, promoteurs) au détriment d'une protection des petits propriétaires. En refusant cette limitation, la loi valide implicitement une stratégie de réhabilitation urbaine portée par des acteurs institutionnels et financiarisés, acceptant ainsi le risque de concentration de la propriété immobilière.
Exposé sommaire
Cet article a pour objectif de sécuriser le recours à la concession d’aménagement, en facilitant l’intervention des grandes entreprises de la promotion pour l’acquisition des immeubles dégradés, leur réhabilitation puis leur revente dans le cadre d’une opération ou leur mise à bail.
Le recours systématique à des concessionnaires ou grands opérateurs s’inscrit dans la philosophie du gouvernement : un transfert massif de la propriété immobilière des petits propriétaires vers les foncières institutionnelles financiarisées.
Cet amendement vise à circonscrire ces dérives et à protéger les petits propriétaires d’une forme de prédation des gros opérateurs fonciers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).