Amendement n° CE92
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 18‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complétée par les mots :
« , ainsi que de la fiche de sortie présentant la situation financière de la copropriété sur la base des comptes des trois dernières années approuvés ou à approuver. Cette fiche de sortie est définie par décret ».
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une fiche de suivi financier obligatoire lors de chaque changement de syndic pour identifier les fautes de gestion.
Intention : Renforcer la protection des copropriétaires en créant une continuité de l'information financière pour faciliter la mise en cause de la responsabilité des syndics défaillants.
L'amendement transforme une mesure de transparence en un outil de traçabilité de la responsabilité civile et professionnelle. En imposant un état des lieux financier systématique lors de la passation de pouvoir entre syndics, le législateur cherche à briser le cycle de l'opacité qui permet aux gestionnaires défaillants de masquer des carences ou des malversations lors de leur départ. Son adoption confirme que l'intention de la loi n'est pas seulement de réguler la copropriété, mais de créer un mécanisme de preuve permettant de sanctionner la responsabilité des mandataires.
Exposé sommaire
Plus de 100.000 copropriétés sont identifiées comme étant en difficulté sans pouvoir déterminer les responsabilités ayant entraîné cette situation.
Cette fiche de sortie doit permettre de suivre l’évolution financière de la copropriété à date de chaque changement de syndic afin d’être en mesure de rechercher la responsabilité du syndic en cas de carence ou d’inaction de sa part ayant entraîné la copropriété en difficulté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).