Amendement n° CE88
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de faute commise par le syndic ayant entraîné un préjudice pour le syndicat des copropriétaires, le président du conseil syndical est habilité à déclarer un sinistre auprès de la compagnie d’assurance de responsabilité civile du syndic afin que le syndicat soit indemnisé ».
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Autorise le président du conseil syndical à déclarer un sinistre pour pallier l'impossibilité d'agir contre un syndic fautif.
Intention : L'auteur cherche à protéger les copropriétaires contre l'inertie ou la faute du syndic en créant un contre-pouvoir opérationnel, tandis que le rejet souligne la volonté du législateur de verrouiller la représentation légale pour éviter une fragmentation de la gestion de la copropriété.
L'amendement visait à briser le monopole de la représentation légale du syndic en cas de faute de ce dernier. En proposant de transférer une compétence d'urgence (la déclaration de sinistre) au président du conseil syndical, l'auteur cherchait à créer un mécanisme de sauvegarde pour la copropriété lorsque le syndic est lui-même l'auteur du préjudice ou qu'il est défaillant. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une structure de représentation unifiée et centralisée autour du syndic, refusant de diluer la responsabilité juridique ou de multiplier les organes de décision, même pour protéger les intérêts de la copropriété face à une faute de gestion.
Exposé sommaire
Compte tenu que le syndic est le seul représentant légal de la copropriété, en cas de faute commise par ce dernier ayant entrainé un préjudice pour la copropriété, aucune personne est habilitée à pouvoir engager sa responsabilité.
Cet amendement corrige cette lacune en permettant au président du conseil syndical de déclarer un sinistre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).