Amendement n° CE53
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 18‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complétée par les mots :
« , ainsi que de la fiche de sortie présentant la situation financière de la copropriété sur la base des comptes des trois dernières années approuvés ou à approuver. Cette fiche de sortie est définie par décret ».
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Instaure une fiche de sortie obligatoire pour tracer l'évolution financière entre deux syndics et identifier les responsabilités.
Intention : Renforcer la responsabilité des syndics en créant une continuité de preuve financière pour éviter que les carences de gestion ne soient diluées lors des changements de mandats.
L'amendement transforme une mesure de gestion en un outil de traçabilité de la responsabilité civile et professionnelle. En imposant un état des lieux financier lors du changement de syndic, le législateur ne cherche pas seulement la transparence comptable, mais crée un mécanisme de preuve pour rompre l'impunité des gestionnaires successifs. Le rejet de cet amendement aurait signifié une volonté de protéger la fluidité de la gestion au détriment de la responsabilité ; son adoption confirme que l'intention de la loi est de sécuriser le patrimoine des copropriétaires en facilitant la mise en cause des fautes de gestion passées.
Exposé sommaire
Plus de 100.000 copropriétés sont identifiées comme étant en difficulté sans pouvoir déterminer les responsabilités ayant entraîné cette situation.
Cette fiche de sortie doit permettre de suivre l’évolution financière de la copropriété à date de entre chaque changement de syndic afin d’être en mesure de rechercher la responsabilité du syndic en cas de carence ou d’inaction de sa part ayant entraîné la copropriété en difficulté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).