Amendement n° CE42
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
L’article 14‑1 de la loi n° 65 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les avis d’appels de fonds sont établis par le syndic et adressés aux copropriétaires, avant la date d’exigibilité conformément à un modèle type dont le contenu est fixé par décret.
Ce que ça change · analyse IA
Impose un modèle type d'avis d'appel de fonds pour clarifier les calculs, opposant transparence pour le copropriétaire et liberté technique des syndics.
Intention : Standardiser l'information financière pour protéger le copropriétaire contre l'opacité des logiciels de gestion et faciliter le contrôle de la dette.
L'amendement vise à corriger une hétérogénéité des supports de communication financière entre les syndics. En proposant une standardisation par voie réglementaire, il cherche à réduire l'asymétrie d'information entre le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires. Son adoption confirme que le législateur considère la lisibilité de l'information financière non pas comme une option de gestion, mais comme une composante essentielle de la protection du droit de propriété et de la transparence de la gestion collective.
Exposé sommaire
L’avis d’appel de fonds est le seul document transmis au copropriétaire qui présente les sommes qu’il doit au syndicat des copropriétaires.
Or, en fonction des syndics et des concepteurs de logiciels, la présentation des avis d’appels de fonds diffère avec, dans de nombreux cas, une difficulté pour comprendre les modalités de calcul et les sommes qui sont portées au crédit ou au débit du compte du copropriétaire.
Afin de permettre une meilleure lecture des avis d’appels de fonds, il est indispensable de définir, par voie réglementaire, un modèle type d’avis qui présente les rubriques minimums à faire figurer afin de mieux identifier les sommes que le copropriétaire doit payer et celles acquises à son/ses lot(s).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).