Amendement n° CE41
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Le deuxième alinéa du II de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le syndic doit donner sans délai au président du conseil syndical dès sa désignation, ou à défaut à un membre du conseil syndical désigné à cet effet par l’assemblée générale, un accès numérique aux comptes bancaires séparés de la copropriété, permettant de consulter, en lecture seule, les comptes et les opérations bancaires ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise le conseil syndical à consulter les comptes bancaires de la copropriété en temps réel pour contrer les risques de fraude.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle de proximité des copropriétaires en brisant le monopole de l'information financière détenu par le syndic.
L'amendement transforme le rôle du conseil syndical : de simple spectateur a posteriori des relevés mensuels, il devient un contrôleur actif et immédiat. En introduisant un droit de consultation en 'lecture seule' et 'à tout moment', le législateur rompt avec la logique de confiance aveugle envers le syndic pour instaurer une logique de surveillance continue. Le rejet de cet amendement aurait maintenu une asymétrie d'information majeure entre le professionnel (le syndic) et les représentants des copropriétaires, laissant ces derniers vulnérables aux irrégularités de trésorerie entre deux clôtures mensuelles.
Exposé sommaire
Le conseil syndical ne dispose d’aucun moyen pour vérifier en temps réel les opérations bancaires effectuées par le syndic sur le compte bancaire du syndicat des copropriétaires.
En effet, il ne dispose que des relevés bancaires qui sont produits par la banque en fin de mois et après les avoir demandé au syndic, dans la mesure où ce dernier les lui a transmis.
Or, de nombreuses opérations bancaires frauduleuses ou litigieuses se réalisent en cours de mois sans que le conseil syndical ne puisse en être informé et réagir.
Les conséquences financières pour la copropriété peuvent être dramatiques. Pour éviter cette situation, le président du conseil syndical ou un membre du conseil syndical désigné par l’assemblée générale pourra consulter à tout moment et en lecture seule, les comptes bancaires de la copropriété afin d’être mesure de contrôler les opérations bancaires effectuées par le syndic.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).