Amendement n° CE31
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
L’article 14‑1 de la loi n° 65 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les avis d’appels de fonds sont établis par le syndic et adressés aux copropriétaires, avant la date d’exigibilité conformément à un modèle type dont le contenu est fixé par décret.
Ce que ça change · analyse IA
Impose un modèle type d'avis d'appel de fonds pour clarifier les calculs, face au risque d'une standardisation trop rigide.
Intention : Standardiser l'information financière pour protéger le copropriétaire contre l'illisibilité des comptes et faciliter le contrôle citoyen sur la gestion du syndic.
L'amendement vise à corriger l'opacité de la gestion comptable des syndics en imposant une uniformité visuelle et structurelle des documents financiers transmis aux copropriétaires. En proposant une définition par voie réglementaire des rubriques obligatoires, l'auteur cherche à réduire l'asymétrie d'information entre le syndic (qui maîtrise l'outil de gestion) et le copropriétaire (qui subit la lecture). Son adoption confirme que le législateur souhaite renforcer le droit à l'information et la transparence de la gestion de la copropriété, en transformant un document de simple constat en un outil de contrôle compréhensible par tous.
Exposé sommaire
L’avis d’appel de fonds est le seul document transmis au copropriétaire qui présente les sommes qu’il doit au syndicat des copropriétaires. Or, en fonction des syndics et des logiciels utilisés, la présentation des avis d’appels de fonds diffère avec, dans de nombreux cas, une difficulté pour comprendre les modalités de calcul et les sommes qui sont portées au crédit ou au débit du compte du copropriétaire.
Afin de permettre une meilleure lecture des avis d’appels de fonds, il est indispensable de définir par voie réglementaire un modèle type d’avis qui présente les rubriques à faire figurer afin de mieux identifier les sommes que le copropriétaire doit payer et celles acquises à son ou ses lots.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).