Amendement n° CE30
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Le deuxième alinéa du II de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le syndic doit donner sans délai au président du conseil syndical dès sa désignation, ou à défaut à un membre du conseil syndical désigné à cet effet par l’assemblée générale, un accès numérique aux comptes bancaires séparés de la copropriété, permettant de consulter, en lecture seule, les comptes et les opérations bancaires ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise le conseil syndical à consulter les comptes bancaires de la copropriété en temps réel pour contrôler le syndic.
Intention : Renforcer le pouvoir de surveillance du conseil syndical en lui donnant un accès direct à l'information bancaire pour limiter la dépendance vis-à-vis du syndic.
L'amendement transforme le rôle du conseil syndical, passant d'un contrôle a posteriori (basé sur des relevés mensuels fournis par le syndic) à un contrôle concomitant et direct. En introduisant un accès en 'lecture seule' aux comptes, le législateur cherche à briser l'asymétrie d'information entre le syndic, qui gère les flux, et le conseil syndical, qui doit les surveiller. L'adoption de cet amendement montre que l'intention de la loi est de renforcer la transparence financière et de réduire les risques de malversations ou d'erreurs de gestion en offrant un outil de vigilance immédiat.
Exposé sommaire
Le conseil syndical ne dispose à ce jour d’aucun moyen pour vérifier en temps réel les opérations bancaires effectuées par le syndic sur le compte bancaire du syndicat des copropriétaires.
En effet, il ne dispose que des relevés bancaires qui sont produits par la banque en fin de mois et en en faisant la demande au syndic.
Par soucis de transparence, le président du conseil syndical ou un membre du conseil syndical désigné par l’assemblée générale pourrait par cet amendement consulter à tout moment et en lecture seule, les comptes bancaires de la copropriété afin d’être mesure de contrôler les opérations bancaires effectuées par le syndic.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).