Amendement n° CE29
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Le deuxième alinéa du II de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le syndic doit donner sans délai au président du conseil syndical dès sa désignation, ou à défaut à un membre du conseil syndical désigné à cet effet par l’assemblée générale, un accès numérique aux comptes bancaires séparés de la copropriété, permettant de consulter, en lecture seule, les comptes et les opérations bancaires ».
Ce que ça change · analyse IA
Accès en temps réel aux comptes bancaires pour le conseil syndical afin de contrer l'opacité des flux du syndic.
Intention : Renforcer le pouvoir de surveillance du conseil syndical en lui retirant au syndic le contrôle exclusif de la visibilité sur les flux financiers de la copropriété.
L'amendement transforme le contrôle du conseil syndical, passant d'une vérification *a posteriori* (basée sur les relevés mensuels transmis par le syndic) à une surveillance *a priori* et continue. En permettant une consultation directe et immédiate des comptes, il brise le monopole de l'information détenu par le syndic. Le rejet de cette mesure aurait maintenu une asymétrie d'information structurelle, laissant le conseil syndical dans une position de réaction plutôt que de vigilance. Son adoption consacre une volonté de renforcer la transparence financière et de prévenir les malversations ou erreurs de gestion avant qu'elles ne deviennent irréversibles.
Exposé sommaire
Cet amendement entend permettre au conseil syndical de disposer de moyens de vérification, en temps réel, des opérations bancaires effectuées par le syndic sur le compte bancaire du syndicat des copropriétaires.
En effet, le conseil syndical ne dispose que des relevés bancaires qui sont produits par la banque en fin de mois et après les avoir demandé au syndic, dans la mesure où ce dernier les lui a transmis.
Or, de nombreuses opérations bancaires, pas toujours claires, peuvent être réalisées en cours de mois sans que le conseil syndical ne puisse en être informé.
Les conséquences financières pour la copropriété peuvent ainsi être dramatiques.
Grâce à cet amendement, rédigé en collaboration avec l’Association des Responsables de Copropriété, le président du conseil syndical ou un membre du conseil syndical désigné par l’assemblée générale pourra consulter à tout moment, les comptes bancaires de la copropriété afin d’être mesure de contrôler les opérations bancaires effectuées par le syndic.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).