Amendement n° CE27
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 18‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complétée par les mots :
« , ainsi que de la fiche de sortie présentant la situation financière de la copropriété sur la base des comptes des trois dernières années approuvés ou à approuver. Cette fiche de sortie est définie par décret ».
Ce que ça change · analyse IA
Crée une fiche de suivi financier pour identifier les responsabilités en cas de défaillance d'une copropriété.
Intention : L'auteur cherche à briser l'impunité des gestionnaires de copropriété en créant un historique financier qui servira de base à l'engagement de leur responsabilité civile ou professionnelle en cas de mauvaise gestion.
L'amendement introduit un outil de traçabilité financière (la 'fiche de sortie') destiné à documenter l'état de santé d'une copropriété. En adoptant cette mesure, le législateur ne se contente pas de renforcer la gestion comptable ; il cherche à créer un mécanisme de responsabilité a posteriori. Le rejet de cet amendement aurait signifié une volonté de maintenir une forme d'opacité ou de protection des gestionnaires face à leurs erreurs de gestion. Son adoption révèle une intention de passer d'une gestion de crise (constater la faillite) à une gestion de responsabilité (imputer la faute), transformant un outil de suivi en un outil de preuve juridique.
Exposé sommaire
Cet amendement entend permettre un suivi de l’évolution financière de la copropriété, pour être en mesure de trouver des responsabilités en cas de carence ou inaction ayant conduit à mettre la copropriété en difficulté.
De fait, plus de 100.000 copropriétés sont identifiées comme étant en difficulté sans pouvoir déterminer les responsabilités ayant entraîné cette situation.
L’objectif de cette fiche de sortie est d’éviter que de telles situations se reproduisent.
Il a été rédigé en collaboration avec l’Association des Responsables de Copropriété.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).