Amendement n° CE26
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de faute commise par le syndic ayant entraîné un préjudice pour le syndicat des copropriétaires, le président du conseil syndical est habilité à déclarer un sinistre auprès de la compagnie d’assurance de responsabilité civile du syndic afin que le syndicat soit indemnisé ».
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Autorise le président du conseil syndical à déclarer un sinistre pour indemniser la copropriété, face au risque de dilution des responsabilités.
Intention : L'auteur cherche à renforcer le pouvoir de contrôle des copropriétaires élus face à l'exécutif (le syndic) en leur donnant un levier d'action direct sur les assurances, tandis que le rejet protège le monopole de gestion du syndic pour éviter une fragmentation de la responsabilité civile.
L'amendement visait à décentraliser le pouvoir de déclaration de sinistre, actuellement concentré entre les mains du syndic, pour le transférer au président du conseil syndical. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une séparation stricte entre la gestion exécutive (le syndic) et la surveillance (le conseil syndical). En refusant cette modification, le législateur privilégie la sécurité juridique et la chaîne de responsabilité unique du syndic, craignant qu'une multiplication des acteurs habilités ne crée des conflits de déclaration ou des litiges sur la validité des indemnisations.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre au président du conseil syndical de déclarer un sinistre afin que le syndicat soit indemnisé, en cas de faute ayant entrainé un préjudice pour la copropriété.
Il a été rédigé en collaboration avec l’Association des Responsables de Copropriété.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).