Amendement n° CE23
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 24 à 26.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le refus de relogement sans indemnité et l'expulsion sans indemnité pour protéger les droits des occupants.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le droit à l'indemnisation et le respect de la procédure contradictoire pour empêcher que l'expropriation ne devienne une mesure de dépossession brutale et sans compensation.
L'amendement visait à neutraliser les mesures de coercition prévues par le texte (refus de relogement et expulsion sans indemnité) en les qualifiant de disproportionnées et discriminatoires. En proposant de supprimer ces dispositions, l'auteur cherchait à rétablir un équilibre entre la puissance publique expropriante et les droits individuels des occupants et propriétaires. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir des mécanismes de sanction financière et de procédure accélérée, privilégiant l'efficacité de l'expropriation sur la protection indemnitaire des occupants.
Exposé sommaire
Les dispositions relatives aux alinéas 24, 25 et 26 semblent disproportionnées.
En effet, le refus du relogement, offert par l'expropriant, sans indemnité pourrait être contraire au principe d'égalité devant la loi. Si cette mesure devait être appliquée de manière systématique, elle pourrait entraîner des situations injustes et discriminatoires en fonction de la situation de l’intéresse. Il en va de même pour la décision d'expulsion sans indemnité qui devrait être précédée d'une procédure contradictoire complète, permettant aux occupants de faire valoir leurs droits et de présenter leurs arguments. La proposition de supprimer les indemnités des propriétaires est ici particulièrement injuste et ne trouve pas de fondement, si ce n'est de léser ces derniers.
Aussi, cet amendement propose de supprimer les dispositions précitées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).