Reconstituer l'intention du législateur
Aucun amendement examiné à l'Assemblée nationale pour ce texte (adopté conforme).
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan, signé à Nour-Soultan le 28 octobre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 9 avril 2024.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Gabriel Attal
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Stéphane Séjourné
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2024-321.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1284 ;
Rapport de Mme Laurence Vichnievsky, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1980 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 13 décembre 2023 (TA n° 218).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 212 (2023-2024) ;
Rapport de Mme Michelle Gréaume, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 450 (2023-2024) ;
Texte de la commission n° 451 (2023-2024) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 3 avril 2024 (TA n° 107, 2023-2024).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.