Amendement n° 336 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle est également soumise à un contrôle des antécédents judiciaires.
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Conditionne la délivrance de la carte professionnelle à la vérification du casier judiciaire et du FIJAISV.
Intention : Renforcer la protection des personnes vulnérables en érigeant le contrôle des antécédents sexuels et violents en condition sine qua non de l'exercice de la profession.
L'amendement visait à durcir les conditions d'accès à la profession d'aide à domicile en imposant un contrôle systématique des antécédents judiciaires (casier et fichier spécialisé). Son rejet indique que le législateur a choisi de ne pas étendre ce mécanisme de contrôle de sécurité à l'ensemble des professionnels de ce secteur, préférant maintenir le dispositif actuel sans l'alourdir par ces nouvelles obligations de vérification.
Objet
Cet amendement vise à soumette la remise de la carte professionnelle destinée aux professionnels du secteur de l’aide à domicile à la fourniture du casier judiciaire et à la consultation du FIJAISV (Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).