Amendement n° 220 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Alinéa 50
1° Après la référence :
L. 312‑5
insérer les mots :
, les données infra‑départementales des analyses des besoins sociaux mentionnées à l’article R. 123‑1 du présent code
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le diagnostic est public, et fait l’objet d’une communication au ministre chargé de l’autonomie et au représentant de l’État dans le département ou dans la collectivité exerçant les compétences du département.
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Intègre les besoins sociaux locaux (CCAS/CIAS) au diagnostic national pour éviter une vision purement départementale.
Intention : L'auteur cherche à renforcer le pouvoir d'influence et la visibilité des acteurs de proximité (communes/intercommunalités) face à l'État et aux départements en imposant la transparence et l'usage de leurs données.
L'amendement visait à décentraliser la source de l'information pour le diagnostic de la perte d'autonomie. En proposant d'utiliser les données des CCAS et CIAS, l'auteur cherchait à briser le monopole de l'échelle départementale pour injecter une granularité communale ou de bassin de vie. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une centralisation de l'expertise et de la donnée au niveau départemental, privilégiant la cohérence administrative de l'État sur la remontée d'informations de proximité.
Objet
Cet amendement propose que le diagnostic mené par la commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie s’appuie sur les analyses des besoins sociaux menées par les CCAS et les CIAS, et soit rendu public.
Celles-ci présent en effet l’avantage de fournir des données à une échelle communale, ou du bassin de vie, complémentaire de l’échelle départementale.
Il est en outre préconisé que les données ainsi obtenues soient publiques et expressément transmises au Gouvernement et au préfet.
Les auteurs de cet amendement considèrent en effet indispensable que tous les acteurs puissent s’en emparer, dans la perspective d’une société travaillant collectivement à la prévention de la perte d’autonomie.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (Unccas).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).