Amendement n° 219 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’union départementale ou territoriale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale.
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les unions de CCAS/CIAS au pilotage du service départemental de l'autonomie pour éviter un pilotage purement départemental.
Intention : L'auteur cherche à diluer l'autorité du Département en imposant une cogestion avec les acteurs locaux (maires et intercommunalités) pour garantir que la politique de l'autonomie ne soit pas déconnectée des réalités de proximité.
L'amendement visait à briser le monopole de décision du Conseil départemental sur le nouveau Service Public Départemental de l'Autonomie (SPDA) en y incluant les représentants des communes et intercommunalités. En proposant d'intégrer les unions de CCAS/CIAS, l'auteur cherchait à imposer une gouvernance partagée. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de maintenir une structure de pilotage centralisée au niveau départemental, écartant ainsi la volonté d'une gestion intercommunale ou associative de l'autonomie.
Objet
Cet amendement propose que participent au pilotage du service public départemental de l’autonomie (SPDA) les unions départementales ou territoriales des CCAS et CIAS, en tant que telles, ou les représentants de leur union nationale, dans les territoires où elles n’existent pas encore.
Associations représentatives des maires et présidents d’intercommunalités, comme présidents des CCAS et CIAS, elles sont forces de propositions, et porteuses d’une vision complémentaire et articulée avec les départements, dans une optique de garantir une cohérence d’intervention.
Cet amendement a été travaillé avec l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (Unccas).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).