Amendement n° 216 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 311‑12 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑… I.‑ Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311‑4, chaque établissement ou service social et médico‑social s’assure que ses professionnels bénéficient d’une formation à la promotion de la bientraitance.
« II. – Les modalités et le contenu de la formation continue des professionnels sont définis par décret. »
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Impose une formation obligatoire sur la bientraitance pour les professionnels, opposant protection des usagers et contraintes de formation.
Intention : L'auteur cherche à transformer un principe moral et politique en une obligation professionnelle contraignante pour garantir une protection effective des usagers.
L'amendement visait à transformer une intention de 'culture de la bientraitance' (évoquée dans l'exposé du projet) en une obligation légale concrète par la formation. Son rejet indique que le législateur, tout en validant l'objectif de lutte contre la maltraitance, refuse de graver dans la loi une obligation de moyens uniforme et contraignante pour l'ensemble des professionnels, préférant probablement laisser cette compétence au pouvoir réglementaire ou aux autorités de contrôle plutôt que de l'imposer par le texte législatif.
Objet
Dans le cadre d’une politique de prévention et de lutte contre la maltraitance, le Ministère des Solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées prévoit d’accompagner les professionnels en assurant un contrôle de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et de favoriser une culture d’un accompagnement bien traitant.
Dans cet objectif, cet amendement propose de rendre obligatoire une formation à la promotion de la bientraitance.
Cet amendement a été travaillé avec la Mutualité française.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).