Amendement n° 150 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
I. - Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle indique la provenance des recettes affectées à ces dépenses pour le bien vieillir.
II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Elle participe à renforcer la régulation du secteur privé à but lucratif en prévoyant un mécanisme de régulation concourant aux recettes publiques affectées au bien vieillir dont les conditions sont prévues par décret.
Ce que ça change · analyse IA
Soumet la création d'une taxe sur les bénéfices du secteur privé médico-social pour financer le bien-vieillir.
Intention : L'auteur cherche à instaurer une forme de taxation redistributive sur les acteurs privés du médico-social pour garantir l'autonomie financière des politiques de vieillissement.
L'amendement propose de transformer une loi de programmation budgétaire (qui prévoit des dépenses) en un outil de politique fiscale (qui définit des recettes). En suggérant de prélever une part des profits du secteur privé lucratif pour alimenter les fonds publics dédiés au grand âge, l'auteur tente d'imposer une solidarité financière entre les acteurs privés et les besoins publics. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une séparation stricte entre la programmation des objectifs de dépenses et la définition des mécanismes de recettes, refusant d'utiliser la loi de programmation comme un levier de redistribution fiscale ou de régulation du profit privé.
Objet
L’inscription dans la proposition de loi d'une loi de programmation pluriannuelle est à saluer, tant elle était attendue par le secteur. Certains acteurs qui exercent dans le champ du social et médico-social ont mentionné le fait que cette loi pluriannuelle visant à définir les objectifs de financements publics pourrait aussi indiquer la provenance des recettes affectées à ces dépenses pour le bien-vieillir. Elle pourrait être, également, être l’occasion de renforcer la régulation du secteur privé à but lucratif, en instaurant un mécanisme de régulation qui concourt aux recettes publiques affectées au bien-vieillir.
C'est l'objet de cet amendement, travaillé en lien avec l'Uniopss.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).