Amendement n° 148 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Après l'article 11 bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le septième alinéa du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque les tarifs des établissements sont fixés dans les conditions de l’article L. 342‑3, ils s’acquittent d’une redevance proportionnelle au chiffre d’affaires pour lequel ils sont en tarification libre, fixée conjointement par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre des affaires sociales. Le produit de cette redevance est affecté à la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
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Instaure une redevance sur les tarifs libres des établissements non habilités pour financer la branche autonomie.
Intention : L'auteur cherche à taxer la rentabilité des établissements de soins non subventionnés pour compenser le coût de la prise en charge de la dépendance, transformant une distinction de statut en un mécanisme de redistribution financière.
L'amendement tente de rompre l'égalité de traitement entre les établissements de soins pour seniors en créant une taxe sur la liberté tarifaire des structures non conventionnées. En proposant de prélever une redevance sur les bénéfices ou les tarifs pratiqués par les établissements hors aide sociale pour les reverser à la branche autonomie, l'auteur cherche à corriger une distorsion de concurrence et de financement. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas intervenir dans la liberté tarifaire des établissements privés non habilités et de ne pas créer de mécanisme de solidarité forcée entre les modèles économiques des structures de soins.
Objet
Les établissements habilités à l’aide sociale ont des tarifs hébergement « encadrés » par le Conseil départemental, contrairement aux EHPAD non habilités.
Cet amendement vise à instaurer une redevance pour les établissements non habilités à l’aide sociale souhaitant pratiquer des tarifs hébergement libres. Le produit de cette redevance serait reversée à la branche autonomie.Cela permettrait une sorte de rééquilibrage et de solidarité entre établissements, et surtout de pérenniser le modèle des établissements habilités à l’aide sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).