Amendement n° 97 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer l’année :
2025
par l’année :
2027
Objet
L’article 8, modifié par la commission des affaires sociales, prévoit une durée d’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2025.
Afin d’être pertinentes, ces expérimentations doivent au moins porter sur deux exercices comptables complets.
Aussi, cet amendement propose de porter ces expérimentations jusqu’au 31 décembre 2027, tel que cela avait été proposé à l'Assemblée nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).