Amendement n° 56 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 311‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«...) Un livret d’accueil dans un format facile à lire et à comprendre. » ;
2° Au sixième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
Ce que ça change · analyse IA
Réintroduction de l'obligation de fournir un livret d'accueil en format FALC pour garantir l'accès aux droits des personnes vulnérables.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'accessibilité de l'information pour les personnes ayant des troubles cognitifs en faisant du format FALC un standard légal plutôt qu'une option.
L'amendement tente de transformer une pratique de bonne volonté en une obligation légale stricte. En cherchant à réintroduire un article supprimé par la commission des affaires sociales, l'auteur souligne une volonté de passer d'une logique de conseil à une logique de droit opposable. Le rejet de cet amendement indique que le législateur, bien qu'adhérant à l'esprit d'inclusion, refuse de contraindre juridiquement les établissements (ESMS) par une norme de format spécifique, préférant probablement laisser une marge de manœuvre opérationnelle ou éviter une nouvelle charge administrative lourde.
Objet
Cet amendement vise à réintroduire cet article supprimé par notre commission des affaires sociales.
Il vise à inscrire dans la loi la remise d’un livret d’accueil au format « Facile à Lire et à Comprendre » (FALC) lors de l’accueil d’une personne en établissement social ou médico-social.
Lors de l’accueil en ESMS, il est indispensable de garantir à tous – y compris aux personnes vivant avec des altérations des fonctions mentales, psychiques ou cognitives – l’accès aux informations concernant le fonctionnement de l’établissement et les droits des personnes accueillies.
Cette inscription dans la loi garantirait sa généralisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).