Amendement n° 50 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi portant diverses mesures de soutien à l’autonomie
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Supprime la distinction entre « grand âge » et « autonomie » pour viser un soutien global, face au risque de fragmentation des aides.
Intention : L'auteur cherche à imposer une vision holistique de la prise en charge pour éviter que les politiques de vieillissement ne soient réduites à de simples mesures de gestion de la perte d'autonomie. La tension réside entre une approche par 'besoins spécifiques' (maintenir les catégories) et une approche par 'parcours de vie' (unifier les concepts).
L'amendement visait à unifier les concepts de « grand âge » et d'« autonomie » dans l'intitulé de la loi. En refusant cette fusion, le législateur a choisi de maintenir une séparation conceptuelle entre la gestion de la vieillesse (souvent perçue sous l'angle de la dépendance ou de la santé) et la gestion de l'autonomie (perçue comme une capacité fonctionnelle). Le rejet de cet amendement indique une volonté de ne pas diluer les politiques spécifiques au grand âge dans un concept plus large d'autonomie, préservant ainsi des cadres d'action distincts plutôt qu'une approche transversale et intégrée.
Objet
Malgré la modification introduite en commission des affaires sociales, la distinction persiste entre « grand âge » et « autonomie », ce qui ne permet pas d’introduire une dimension globale de soutien à l’autonomie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).