Amendement n° 49 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
I. – Alinéa 1
1° Supprimer les mots :
pour le grand âge
2° Remplacer les mots :
d’autonomie des personnes âgées
par les mots :
de soutien à l’autonomie
II. – Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
le bien‑vieillir
par les mots :
l’autonomie
2° Après le mot :
âgées
insérer les mots :
et des personnes handicapées
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Élargit le financement de l'autonomie aux personnes handicapées pour éviter de dissocier l'âge du handicap.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'unité de la branche 'Autonomie' pour empêcher que le financement du handicap ne soit sacrifié ou isolé au profit d'une politique centrée uniquement sur le vieillissement.
L'amendement visait à empêcher une spécialisation budgétaire qui aurait pu créer un cloisonnement entre la gestion du grand âge et celle du handicap. En proposant une trajectoire financière commune, l'auteur cherchait à maintenir l'unité de la 'cinquième branche' de la Sécurité sociale. Son rejet indique que le législateur a préféré une approche segmentée, privilégiant une programmation spécifique au grand âge, quitte à fragiliser la cohérence transversale de la politique de l'autonomie.
Objet
Une loi de programmation uniquement dédiée au grand âge serait absolument contraire à l’esprit de loi instaurant la cinquième branche de la Sécurité Sociale dédiée à l’Autonomie. Elle opposerait en effet « politique du grand âge » et « politique du handicap ».
Aussi, cet amendement propose que la loi de programmation pluriannuelle détermine la trajectoire des finances publiques nécessaires pour assurer l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).