Amendement n° 46 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots suivants :
liée à l’âge ou au handicap
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Inclut explicitement le handicap dans l'accompagnement de la perte d'autonomie pour éviter une approche cloisonnée.
Intention : L'auteur cherche à forcer une approche holistique de l'autonomie pour garantir que les politiques du grand âge ne s'appliquent pas au détriment des droits spécifiques des personnes handicapées, tout en luttant contre l'isolement des régimes de prise en charge.
L'amendement tentait de briser la distinction législative entre le 'grand âge' et le 'handicap' en imposant une lecture transversale de la perte d'autonomie. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir des cadres d'intervention distincts, préférant une spécialisation des dispositifs plutôt qu'une fusion des politiques publiques de l'autonomie. Cela révèle une volonté de ne pas diluer les mesures spécifiques au handicap dans un texte principalement orienté vers le vieillissement.
Objet
Cet amendement vise à préciser que la loi “bien vieillir” offre également un accompagnement pour les personnes handicapées, bien évidemment concernées par la perte d’autonomie.
Cet amendement permet de mener une réflexion globale autour des sujets liés à l’autonomie de façon transversale, et englobant notamment les sujets du grand âge et ceux relatifs aux personnes en situation de handicap.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).