Amendement n° 17 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Des dérogations peuvent être accordées lorsque l’état de santé ou le handicap des habitants est incompatible avec les matériaux ou les dispositifs habituellement utilisés. »
Objet
Cet amendement vise à prendre en compte les handicaps d’un nouveau genre, entrant sous le vocable «handicap environnemental», liés à des pollutions environnementales.
Les personnes électro hypersensibles (EHS) sont intolérantes aux champs électro-magnétiques, issus de nombres de dispositifs électroniques et /ou connectés. Les personnes souffrant d’une hypersensibilité chimique multiples (MCS) sont intolérantes aux odeurs de certains matériaux.
Or il n’existe à ce jour aucun lieu d’accueil permettant d’accueillir ces personnes handicapées, qui représentent pourtant, selon l'ANSES, 5 % de la population, soit 820 000 personnes EHS/MCS qui atteindront 65 ans et plus en 2030.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).