Amendement n° 372 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 427‑1. – Les mesures de protection juridique sont inscrites sur un registre national dématérialisé. » ;
II. – Alinéa 4
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
2° A l’article 477‑1 du code civil, le mot : « spécial » est supprimé ;
III. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2025
par les mots :
le 31 décembre 2028
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Simplifie la création du registre de protection en utilisant un arrêté plutôt qu'un décret et reporte son entrée en vigueur.
Intention : L'auteur cherche à réduire la charge administrative et juridique de la mise en œuvre du registre pour garantir sa faisabilité technique, tout en préparant l'unification des registres existants.
L'amendement vise à dépolitiser et à accélérer la mise en œuvre technique du registre général en abaissant le niveau réglementaire requis (arrêté au lieu de décret) et en décalant l'échéance pour éviter une application théorique mais inapplicable. Le rejet de cet amendement, bien que le texte soit du Gouvernement, suggère une tension sur le calendrier de mise en œuvre : le législateur refuse de donner au pouvoir exécutif le délai supplémentaire ou la souplesse réglementaire demandés, préférant maintenir une exigence de contrôle plus haute (Conseil d'État) ou une application plus immédiate.
Objet
La création d’un registre général de toutes les mesures de protection nécessite de prendre un arrêté technique portant création du traitement automatisé de données, et non un décret en Conseil d’Etat.
Par ailleurs, dans l’attente de la création effective de ce registre général, il est nécessaire de maintenir l’article 477-1 du code civil relatif à la création du registre des mandats de protection future. La suppression du terme « spécial » mentionné à cet article permettra d’élargir, à terme, le registre des mandats de protection future à un registre unique et général de toutes les mesures de protection.
Enfin, la technicité requise pour la mise en place de ce registre ainsi que la durée de la procédure parlementaire, nécessitent de prévoir une date d’entrée en vigueur plus lointaine pour garantir la mise en place effective de ce registre général.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).