Amendement n° 295 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 312‑7‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑7‑2. – Le représentant de l’État dans le département, le directeur général de l’agence régionale de santé et le président du conseil départemental ou son représentant réunissent, au minimum tous les ans, les représentants des autorités, des établissements et des services disposant de compétences en matière de contrôle des établissements sociaux et médico‑sociaux. Un décret définit le cadre de fonctionnement de ce comité. »
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement d'un comité de coordination des contrôles en médico-social pour pallier l'insuffisance de suivi actuel.
Intention : Institutionnaliser une instance de pilotage territoriale pour forcer la coopération entre les autorités de contrôle et éviter l'isolement des inspections.
L'amendement tente de restaurer un dispositif de gouvernance locale (Préfet, ARS, Département) que la Commission avait jugé superflu sous prétexte de détails techniques (périodicité). Le rejet de cet amendement, alors que le constat d'un manque de coordination est partagé par tous, révèle une volonté du législateur de ne pas institutionnaliser de nouveaux organes de contrôle locaux, préférant laisser la coordination aux mécanismes existants sans créer de structure de pilotage formelle.
Objet
Cet article, inséré en séance publique à l’Assemblée nationale par un amendement de M. Jérôme Guedj et un sous-amendement du Gouvernement, a été supprimé par la commission des affaires sociales.
Il vise à créer un comité sous l’égide du préfet de département, du directeur général de l’agence régional de santé et du président du conseil départementale, qui réunirait les autorités de contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux afin de coordonner l’inspection et le contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux ce qui permet in fine une réaction rapide et coordonnée.
Pourtant, la commission relevait, sur le rapport fait par M. Bernard Bonne et Mme Michelle Meunier sur le contrôle des Ehpad, l’insuffisance de la coordination en question et préconisait de l’instaurer, comme le rapport de cette proposition de loi le rappelle.
Si la commission a justifié la suppression de cet article sur le fait qu’il précisait la périodicité des réunions, ce qui lui apparaissait impertinent, nous partageons cependant ses remarques concernant l’intérêt d’une coordination renforcée entre les acteurs du contrôle.
En ce sens, cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires a pour objet de rétablir cet article, en laissant à l’appréciation des autorités locales la périodicité des réunions, encadrée par une périodicité minimum d’un an. En ce qui concerne le champ des acteurs à convier, nous laissons également les acteurs locaux le définir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).