Amendement n° 292 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 311‑3, après le mot « intégrité », sont insérés les mots : «, de son identité, » ;
2° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑8, est complétée par les mots : «, de sorte à garantir les droits et libertés individuels énoncés à l’article L. 311‑3 et à lutter contre les discriminations définies à l’article . 225‑1 du code pénal ».
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Impose une formation obligatoire sur les discriminations pour les professionnels, afin de protéger les seniors LGBT.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser la lutte contre les discriminations dans le secteur du grand âge en créant une obligation de compétence spécifique, s'opposant ainsi à une approche purement médicale ou assistancielle.
L'amendement visait à transformer une intention générale de bien-être en une obligation concrète de formation spécialisée. En ciblant spécifiquement les pratiques inclusives face aux discriminations, il cherchait à passer d'une approche de soin classique à une approche de protection des droits fondamentaux des personnes âgées vulnérables (notamment LGBT). Son rejet indique que le législateur refuse d'alourdir les obligations de formation des professionnels par des thématiques de diversité, préférant maintenir une approche de soin neutre ou non contraignante sur ces questions sociales.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires souhaite renforcer la formation des professionnels sur les discriminations, afin de permettre une meilleure prise en charge des personnes âgées.
Il s’agit de mieux prendre en charge les personnes âgées, notamment les personnes LGBT, en formant les professionnels à pratiques inclusives pour assurer leur bien-être et mieux répondre à leurs besoins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).