Amendement n° 248 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 311‑12 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311‑... ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑…. – I. – Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311‑4, chaque établissement ou service social et médico‑social s’assure que ses professionnels bénéficient d’une formation à la promotion de la bientraitance, notamment dans le cadre d’une coopération pour les petits établissements.
« II. – Les modalités et le contenu de la formation continue des professionnels sont définis par décret. »
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Impose une formation obligatoire sur la bientraitance pour les professionnels, opposant l'exigence de qualité au coût de mise en œuvre.
Intention : L'auteur cherche à transformer une recommandation politique en une obligation juridique contraignante pour garantir un standard de soin uniforme, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de maintenir la bientraitance dans le champ de la culture professionnelle plutôt que dans celui de la contrainte réglementaire.
L'amendement visait à transformer une intention de 'favoriser une culture' (incitation) en une obligation légale de formation. Son rejet indique que le législateur souhaite conserver une marge de manœuvre dans l'accompagnement des professionnels sans figer une obligation de moyens qui pourrait peser lourdement sur les budgets des établissements médico-sociaux. Le débat sous-jacent oppose une vision de la bientraitance comme un droit structurel (garanti par la formation) à une vision de la bientraitance comme une politique d'accompagnement souple et non contraignante.
Objet
Dans le cadre d’une politique de prévention et de lutte contre la maltraitance, le Ministère des Solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées prévoit d’accompagner les professionnels en assurant un contrôle de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et de favoriser une culture d’un accompagnement bientraitant.
Dans cet objectif et afin d’aller plus loin dans l’accompagnement des professionnels, il est proposé par le présent amendement de rendre obligatoire une formation à la promotion de la bientraitance.
La demande pourrait être partagée au sein de plusieurs établissements favorisant les échanges et la diminution du coût.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).