Amendement n° 238 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Après l'article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « peuvent être ».
Ce que ça change · analyse IA
Rend facultative la fusion entre services d'aide à domicile (SAAD) et de soins infirmiers (SSIAD) pour éviter un choc opérationnel.
Intention : L'auteur cherche à préserver l'autonomie et la diversité des modèles de services de proximité en protégeant les structures existantes contre une fusion forcée qui ignorerait leurs disparités de financement et de gestion.
L'amendement tente de briser l'obligation de fusion imposée par la LFSS 2022 en mettant en lumière l'incompatibilité structurelle des deux modèles. Le débat souligne une tension entre une volonté politique de créer des structures de soins à domicile intégrées et la réalité du terrain où les modes de financement (Départements vs ARS) et les statuts (privé vs public) sont radicalement divergents. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la logique de convergence des structures de soins, quitte à imposer une restructuration complexe et potentiellement inadaptée aux spécificités locales.
Objet
Cet amendement propose de revenir sur la fusion obligatoire entre les SAAD et les SSIAD issue de l’article 44 de la LFSS 2022. En effet, les règles de fusion sont inapplicables sur le terrain car leurs périmètres géographiques d’intervention sont différents, les règles de financement également (elles dépendent du conseil départemental pour les SAAD et de l’ARS pour les SSIAD) et leurs statuts (privé ou public) aussi.
Cet amendement propose donc de revenir sur l’obligation de fusion entre SSIAD et SAAD pour rendre ce dispositif facultatif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).