Amendement n° 155 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer le mot :
deux
par les mots :
trois
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Harmonise l'expérience requise sans diplôme à 3 ans pour éviter l'impossibilité d'exercer dans les services autonomie.
Intention : Sécuriser le droit d'exercer des salariés non diplômés en alignant les standards légaux sur les exigences du terrain, afin d'éviter une impasse professionnelle.
L'amendement visait à lever une incohérence normative entre la loi et les cahiers des charges des services à la personne. En proposant de porter le seuil d'expérience à trois ans, l'auteur cherchait à garantir la cohérence du parcours professionnel des salariés. Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir une distinction ou une souplesse dans les conditions d'accès à la carte professionnelle, refusant ainsi d'aligner automatiquement la loi sur les exigences contractuelles ou réglementaires plus strictes des services spécialisés.
Objet
Le présent amendement de coordination a pour objet d’aligner le nombre d’années d’expériences professionnelles requises à défaut de diplôme pour l’obtention de la carte professionnelle sur les dispositions du cahier des charges des services autonomie, soit trois ans.
En effet, sans porter le nombre d’années d’expérience requises à trois ans, nous aurions des salariés détenteurs d’une carte professionnelle mais qui auraient l’interdiction d’exercer dans un service autonomie autorisé ou un organisme de service à la personne, leurs cahiers des charges respectifs imposant quant à eux une expérience professionnelle de trois ans minimum à défaut de diplôme pour intervenir auprès de personnes âgées ou en situation de handicap.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).