Amendement n° 365 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 442‑8‑1‑2 est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sous‑louent des logements en vue d’y constituer un habitat inclusif mentionné à l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles, les organismes bénéficiant de l’agrément mentionné au présent I peuvent en sous‑louer une partie à des personnes mentionnées à l’article L. 433‑2 du même code dans le cadre d’un contrat de bail régi par le chapitre II du titre VIII du livre III du code civil. Le cas échéant, les plafonds de ressources mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 441‑1 du présent code et les montants mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 442‑1 qui seraient applicables à ces logements dans le cadre d’une attribution par un organisme d’habitations à loyer modéré s’appliquent. » ;
b) Le II est ainsi modifié :
‑ À la première phrase, après le mot : « au », sont insérés les mots : « premier alinéa du » ;
‑ Après le mot : « logements », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « sont sous‑loués dans le cadre d’une colocation prévue au premier alinéa du I du présent article. » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 822‑4, les mots : « de l’article L. 442‑8‑1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 442‑8‑1 et L. 442‑8‑1‑2 ».
Ce que ça change · analyse IA
Fixe les règles de loyer et l'accès aux aides pour les salariés et professionnels en habitat inclusif, évitant le flou d'un décret.
Intention : Sécuriser le statut des travailleurs de l'habitat inclusif en verrouillant l'encadrement des loyers et l'accès aux aides sociales pour éviter toute exploitation ou instabilité de leur logement.
L'amendement transforme une renvoi à un décret futur en une règle législative immédiate et précise. En imposant l'alignement des loyers et des plafonds de ressources sur ceux des organismes HLM, le législateur refuse de laisser au pouvoir réglementaire la possibilité de créer des dérogations de prix ou de conditions d'accès. L'adoption de cet amendement montre une volonté de sécuriser le modèle de l'habitat inclusif en empêchant une dérive commerciale ou une précarisation des travailleurs du secteur médico-social qui y logent.
Objet
Cet amendement de réécriture de l'article 13 bis C vise à compléter le dispositif adopté par la commission.
Plutôt que de renvoyer à un décret, il s'agit de préciser le cadre juridique applicable à la sous-location de logements au sein de l'habitat inclusif à des salariés de la personne morale chargée d'assurer la mise en œuvre du projet de vie sociale et partagée, ainsi qu'à des professionnels du secteur médico-social apportant un accompagnement quotidien aux habitants.
Il serait ainsi prévu que les plafonds de ressources et les loyers minimum et maximum qui seraient applicables aux logements concernés dans le cadre d'une attribution directe par un organisme HLM s'appliquent également dans ce cadre.
D'autre part, les sous-locataires seraient assimilés à des locataires pour le bénéfice des aides personnelles au logement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).