Amendement n° 334 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient la réglementation actuelle pour le renouvellement des autorisations d'établissements afin de préserver la souplesse territoriale.
Intention : Sanctuariser les compétences et la marge de manœuvre des départements en empêchant une standardisation par décret des critères d'autorisation.
L'amendement s'oppose au transfert de la définition des critères de renouvellement vers un décret. En refusant de déléguer ce pouvoir au pouvoir réglementaire (le Gouvernement), le législateur choisit de maintenir le cadre juridique existant. Le débat, porté par l'Association des Départements de France (ADF), révèle une volonté de protéger l'autonomie de gestion locale face à une possible uniformisation nationale par décret. L'adoption de cet amendement signifie que l'intention de la loi n'est pas de centraliser la norme, mais de laisser aux acteurs territoraux la maîtrise de critères adaptés à leurs spécificités.
Objet
Cet alinéa renvoie à un décret la définition des critères présidant au renouvellement d'autorisation de l'activité de l'établissement.
Les Départements s'interrogent sur ces dispositions et demandent le maintien de la réglementation actuelle pour plus de souplesse afin de répondre aux besoins de leur territoire.
L'amendement a été travaillé conjointement avec l'ADF
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).