Amendement n° 331 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle est également soumise à un contrôle des antécédents judiciaires.
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Conditionne l'obtention de la carte professionnelle à la vérification du casier judiciaire et du fichier FIJAIS pour sécuriser le secteur.
Intention : Sécuriser l'accès aux populations vulnérables en érigeant la carte professionnelle en véritable sésame de moralité, au risque de complexifier le recrutement.
L'amendement visait à transformer une mesure de facilitation administrative (la carte professionnelle) en un outil de contrôle de moralité. En proposant d'assortir la remise de la carte à la consultation du casier judiciaire et du FIJAIS, l'auteur cherchait à introduire une barrière de sécurité supplémentaire pour les personnes vulnérables accueillies à domicile. Le rejet de cet amendement, malgré le soutien de l'ADF (Association des Départements de France), suggère que le législateur a privilégié la fluidité de l'accès à la profession et la lutte contre la pénurie de main-d'œuvre plutôt que le renforcement des mécanismes de filtrage des profils à risque.
Objet
L'attribution d'une carte professionnelle destinée aux professionnels du secteur de l'aide à domicile afin de faciliter leur pratique quotidienne est louable.
Il conviendrait cependant d'assortir la remise de cette carte à la fourniture du casier judiciaire et l'analyse du Fijais (Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes).
Malgré cette mesure, les Départements alertent sur les difficultés aigues de recrutement de ces professionnels indispensables.
L'amendement a été travaillé conjointement avec l'ADF
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).